Textes de lois

Octobre 2017 – Focus sur La réforme du code du travail

Focus sur La réforme du code du travail Selon le gouvernement, ce projet de loi d’habilitation vise à donner plus d’égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant le dialogue social. Dans un monde du travail en pleine mutation, il tend à faire converger performance sociale et performance économique. Décryptage : … …

16 Mars 2017 – Médiation Familiale : Expérimentation de la tentative de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge en matière familiale

L’Arrêté du 16 mars 2017 désigne les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale. L’Article 1 de cet arrêté précise que les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre … …