Tout le monde attendait une première condamnation « significative » pour manquement au Règlement UE 2016/679 RGPD-GDPR du 27 avril 2016. Et bien c’est chose faite ! La CNIL l’a fait en condamnant Google à une amende de 50.000.000 d’€uros de sanction « administrative ». Petit focus à propos de la délibération n°SAN 2019-001 du 21 janvier 2019. Google LLC, … …
La Médiation préalable obligatoire concerne désormais de nouveaux litiges et tend à devenir la règle… Apres l’expérimentation dans certains Tribunaux de Grande Instance de la médiation avant l’audience devant le juge aux affaires familiales, c’est en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux que la médiation préalable devient obligatoire à partir du 1er … …
Rendre obligatoire la médiation avant de saisir le juge « Il faut développer puissamment la conciliation et la médiation » disait le ministre de la justice, garde des sceaux, Nicole Belloubet, le 6 octobre 2017 lors de la présentations des chantiers de la justice. Cette préconisation est aujourd’hui reprise dans les travaux pour les chantiers de la … …
Hyphen – Dossier Actualité Entreprises / Professionnels Une nouvelle année débute et avec elle son lot de changements et d’adaptations tant dans la sphère privée que dans le milieu professionnel. Bulletin de paie simplifié, taxe sur les voitures de société ou encore logiciels de caisse certifiés, qui est concerné et qu’est ce qui change ? Apres … …
Dossier d’actualité Juridique Particuliers / Vie quotidienne Ce qui a changé depuis la rentrée: La Retraite, le Validation des acquis de l’expérience, les APL mais aussi les tarifs du gaz, le paiement en CB sans contact ou encore le vapotage ou les photos dans les magazines de mode, voici un tour d’horizon des changements dans votre vie quotidienne depuis … …
Focus sur La réforme du code du travail Selon le gouvernement, ce projet de loi d’habilitation vise à donner plus d’égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant le dialogue social. Dans un monde du travail en pleine mutation, il tend à faire converger performance sociale et performance économique. Décryptage : … …
L’Arrêté du 16 mars 2017 désigne les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale. L’Article 1 de cet arrêté précise que les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre … …
Le Président du Parlement européen, Antonio Tajani, a nommé le 5 mai dernier Elisabeth Morin-Chartier, nouvelle Médiatrice du Parlement européen pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier. « J’accueille cette nomination avec beaucoup de modestie et de cœur. C’est une reconnaissance importante, mais plus que tout, un devoir qui m’engage. Depuis septembre 2014, le médiateur a … …