Dossier d’actualité Juridique
Particuliers / Vie quotidienne
Ce qui a changé depuis la rentrée:
La Retraite, le Validation des acquis de l’expérience, les APL mais aussi les tarifs du gaz, le paiement en CB sans contact ou encore le vapotage ou les photos dans les magazines de mode, voici un tour d’horizon des changements dans votre vie quotidienne depuis septembre 2017 :
Retraites : +0.8% au 1er octobre :
A partir du 1 er octobre 2017, les montants des pensions de vieillesse du régime général sont revalorisés de 0,8 % après trois ans de stagnation suite à une instruction interministérielle de la direction de la sécurité sociale du 15 septembre 2017. Par ailleurs, une circulaire du 26 septembre 2017 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient préciser un certain nombre de nouveaux montants minimum.
Modalités de mise en œuvre de Validation des acquis de l’expérience (VAE) facilitées :
La Validation des Acquis de l’Expérience c’est le mécanisme qui doit permettre à toute personne ayant exercé certaines activités d’obtenir une certification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles).
À partir du 1er octobre 2017, les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont revues.
Un décret faisant notamment suite à la loi Travail du 8 août 2016 a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 juillet 2017.
Le décret précise les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de VAE (durée ramenée à un an avec la loi Travail du 8 août 2016).
Ce décret élargit également le champ des expériences pouvant être prises en compte en cas de demande de VAE (activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales ou encore par exemple d’un mandat électoral local voir un stage pratique).
Aides personnelles au logement (APL)
Le décret qui s’applique aux prestations dues au 1er octobre 2017 prévoit l’introduction d’un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides au logement (APL et allocations logement), le résultat obtenu étant désormais diminué d’un montant fixé forfaitairement par arrêté. Et c’est un arrêté du 28 septembre 2017 qui fixe le montant de cette diminution à 5 € par mois.
Le seuil de versement de ces aides est également abaissé passant de 15 € à 10 €. Concrètement, les aides ne seront donc plus versées lorsque leur montant sera inférieur à 10 € par mois.
Un dernier arrêté publié le même jour revalorise ces aides de 0,75 % ce qui correspond à l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) au 2e trimestre 2017
Augmentation des Tarifs du gaz
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 1,2 % au 1er octobre 2017 par rapport au barème en vigueur en septembre 2017.
Cartes bancaires
Le paiement sans contact se généralise. La praticité et la rapidité de ce mode de paiement séduit. Aujourd’hui, plus de la moitié des cartes bancaires sont équipées de la fonction « paiement sans contact » et plus d’1/4 des paiements de moins de 20 € ont été réalisés au moyen de cette technique en 2016.
Depuis le 1er octobre 2017, il est possible de payer sans contact avec les nouvelles cartes bancaires jusqu’à 30 € (contre 20 € auparavant), c’est ce que précise la Fédération bancaire française (FBF) dans un communiqué du 27 septembre 2017.
Interdiction de « Vapoter » dans certains lieux
C’est depuis le 1er octobre 2017 qu’il est interdit d’utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux comme les établissements scolaires et établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les métros et trains, les lieux de travail en open space…). Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d’application de cette interdiction de vapoter fixée par l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Mention obligatoire « Photos retouchées » en lien avec la prévention des troubles du comportement alimentaire, notamment anorexique
Les mannequins dans les magazines, sur les affiches et autres supports publicitaires peuvent interpeller et susciter le questionnement sur la véracité de cette apparence si parfaite ..
Depuis le 1 er octobre 2017 la mention « photographies retouchées » devient obligatoire sur les photographies à usage commercial dès lors que l’apparence corporelle des mannequins aura été modifiée par un logiciel de traitement d’image pour affiner ou épaissir leur silhouette. C’est ce que prévoit en effet un décret du 4 mai 2017.
Un arrêté du 4 mai 2017 a pour sa part, permis la prise en compte du critère de l’indice de masse corporelle (IMC) dans l’évaluation de l’état de santé des personnes qui veulent exercer l’activité de mannequins (adultes et enfants), l’exercice de l’activité de mannequin étant conditionné à la délivrance d’un certificat médical délivré par la médecine du travail pour une durée de validité de deux ans (sauf exceptions) attestant que leur état de santé est compatible avec l’exercice de leur métier.
Ces deux textes, en lien avec la prévention des troubles du comportement alimentaire, en particulier l’anorexie, font suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
A suivre : Tour d’horizon de ce qui a changé dans le milieu professionnel