L’Arrêté du 16 mars 2017 désigne les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale.
L’Article 1 de cet arrêté précise que les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l’article 7 de la loi susvisée.
Cette durée légale prévue est de 3 ans.
Enfin, l’article 2 de l’arrêté charge La directrice des services judiciaires de l’exécution du présent arrêté.
Contexte :
L’Arrêté du 16 mars 2017 fait suite au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, décret fourre-tout qui porte d’abord sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique traite en dernier lieu d’une évolution législative importante sur la tentative de résolution des litiges en amont.
Depuis le 1er avril, il n’est donc en principe plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte de cette tentative de résolution amiable.
A défaut de justification de cette tentative, le juge pourra désigner un médiateur.
Une obligation nouvelle de tentative préalable de résolution amiable du différend est donc bien imposée désormais comme préalable à la saisine du juge qui doit revenir à son cœur de métier, c’est-à-dire homologuer un accord ou trancher un litige partiel ou total.
Dans ce contexte, Le médiateur est tenu à la confidentialité des échanges et ne peut établir des notes au magistrat.
Il devra malgré tout indiquer au juge que les parties ont trouvé un accord acceptable pour l’intérêt de chacun ou bien demander à être dessaisi si aucun accord n’aboutit. En effet, il n’est pas question de contraindre des personnes en conflit à trouver des accords mais simplement d’accompagner une prise ou reprise de contact pour améliorer un dialogue et restaurer la qualité relationnelle entre les parties.
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